Droit de rétractation et remboursements

Cette page fait partie de nos Conditions générales. La première partie reproduit les informations légales sur le droit de rétractation des consommateurs dans l'UE (est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). La seconde partie présente notre propre politique de remboursement, qui va au-delà et s'applique à tous.

Informations standardisées sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (MDMA RACINGTEAM OU, Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Narva mnt 7-634, 10117, Estonia, courrier électronique info@lepka.ai) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://lepka.ai/fr/retractation (bouton « Renoncer au contrat ici », en bas de chaque page). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, sans retard excessif, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Quand le droit de rétractation prend fin plus tôt

• Services (abonnements, packs de crédits, option « Domaine personnalisé ») : si vous avez expressément demandé que nous commencions le service pendant le délai de rétractation et reconnu que vous perdez votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, le droit de rétractation prend fin lorsque le service a été pleinement exécuté — pour un pack de crédits, lorsque tous ses crédits ont été utilisés.
• Archive du code (contenu numérique) : si vous avez expressément accepté que nous commencions la fourniture pendant le délai de rétractation et reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation, celui-ci prend fin dès le début du téléchargement.

Nous confirmons votre demande et votre reconnaissance dans l'e-mail que nous vous envoyons après l'achat.

Comment nous calculons le montant des services déjà fournis

• Pack de crédits : la part des crédits du pack que vous avez utilisés, multipliée par le prix du pack.
• Abonnement ou option « Domaine personnalisé » : le prix de la période en cours, multiplié par la part écoulée de la période ou, pour un abonnement, par la part des crédits de la période que vous avez utilisés, selon la plus élevée des deux.

Nous remboursons le reste. Si vous vous êtes abonné avec un essai gratuit, le délai de rétractation commence le jour du début de l'essai.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l'attention de MDMA RACINGTEAM OU, Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Narva mnt 7-634, 10117, Estonia, courrier électronique info@lepka.ai :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— Nom du (des) consommateur(s)

— Adresse du (des) consommateur(s)

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date

(*) Biffez la mention inutile.

Notre politique de remboursement

Cette politique s'applique à tous, y compris aux professionnels, en plus du droit légal de rétractation. Elle ne limite pas vos droits légaux.

• Packs de crédits. Nous remboursons les crédits non utilisés d'un pack au prorata du prix payé. Par exemple, si vous avez acheté 150 crédits pour 29 € et en avez utilisé 30, nous remboursons 23,20 €.
• Abonnements. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment ; votre formule reste active jusqu'à la fin du mois payé. Si un abonnement a été renouvelé et que vous ne souhaitez pas l'utiliser, nous remboursons les crédits non utilisés du mois en cours au prorata du prix de la formule.
• Essai gratuit. Stripe vérifie votre carte sans la débiter. Si l'essai est terminé, que le prix de l'abonnement a été débité et que vous ne souhaitez pas l'utiliser, les règles applicables aux abonnements s'appliquent.
• Archive du code. Si vous avez payé une archive (ou sa mise à jour) et ne l'avez pas encore téléchargée, nous remboursons ce montant intégralement. Une fois l'archive téléchargée, le service est fourni et n'est pas remboursé.
• Prélèvements en double ou erronés : remboursés intégralement.
• Crédits gratuits : ils n'ont pas de valeur monétaire et ne sont pas remboursés.

Comment vous rétracter ou demander un remboursement

• Rétractation : utilisez la fonction de rétractation en ligne sur https://lepka.ai/fr/retractation, le modèle de formulaire ci-dessus ou toute autre déclaration claire envoyée à info@lepka.ai.
• Remboursement : écrivez à info@lepka.ai depuis l'adresse e-mail de votre compte en indiquant ce que vous souhaitez vous faire rembourser.

Nous répondons sous 3 jours ouvrés. Le remboursement est effectué sur la carte ou le compte utilisé pour le paiement, au plus tard dans un délai de 14 jours ; le délai de réception dépend de votre banque.