Conditions générales

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'utilisation de Lepka, le créateur de sites web par intelligence artificielle accessible sur lepka.ai (« Lepka », le « Service »). Le Service est fourni par MDMA RACINGTEAM OU, Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Narva mnt 7-634, 10117, Estonia, numéro d'immatriculation 14358188, numéro de TVA EE102031809 (« nous »). Toutes nos informations légales figurent dans les Mentions légales.

En créant un compte, vous acceptez les présentes Conditions. Lorsque vous achetez un abonnement, un pack de crédits ou un autre service payant, elles s'appliquent également à cet achat. Veuillez aussi lire notre Politique de confidentialité.

En bref : vous décrivez un site, l'IA de Lepka le crée, et vous pouvez le publier. Le travail de l'IA se paie en crédits. Chaque compte reçoit des crédits gratuits ; vous pouvez en acheter d'autres par abonnement ou en packs. Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours (détails), et vous pouvez résilier un abonnement à tout moment.

1. Définitions

• Consommateur : toute personne physique qui utilise le Service à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les règles « pour les consommateurs » ne s'appliquent qu'aux consommateurs ; toutes les autres s'appliquent à tous.
• Professionnel : toute personne qui n'est pas un consommateur, par exemple une entreprise ou un travailleur indépendant qui crée un site pour son activité.
• Crédits : l'unité dans laquelle se paie le travail de l'IA dans le Service (article 5).
• Votre contenu : tout ce que vous ou les visiteurs de votre site apportez au Service : messages, descriptions, fichiers, images, données, ainsi que les sites et le code créés pour vous.

2. Le Service

1. Lepka vous permet de créer et de modifier des sites et des applications web en les décrivant avec des mots. L'IA écrit le code, les textes et les images, affiche un aperçu, conserve l'historique des versions et peut publier votre site à une adresse sur lepka.cloud ou sur votre propre nom de domaine.
2. Selon votre formule, le Service comprend aussi Lepka Cloud (formulaires et demandes de votre site, stockage de données, comptes utilisateurs et e-mails pour les visiteurs de votre site, stockage de fichiers), un assistant IA qui répond aux visiteurs de votre site, des connexions à des services tiers et l'export du code de votre site.
3. Le Service repose sur l'intelligence artificielle. Les textes, le code et les images sont générés automatiquement. L'IA peut se tromper : elle peut produire des faits, des prix ou des coordonnées inexacts, ou des textes et images ressemblant à des œuvres existantes. Avant de publier, vérifiez votre site, en particulier les informations que la loi exige pour votre type d'activité. Les images créées par l'IA sont générées par l'IA et ne sont pas des photographies de lieux, de personnes ou de produits réels.
4. Les fonctionnalités actuelles de chaque formule figurent sur la page Tarifs et dans le Guide. Nous fournissons le Service avec soin et le maintenons conforme aux présentes Conditions pendant toute la durée de fourniture (article 17).
5. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance et des mises à jour. Nous nous efforçons de le faire sans interrompre le Service et d'annoncer à l'avance les interruptions prévues.

3. Votre compte

1. Pour utiliser le Service, vous avez besoin d'un compte. Vous vous connectez avec un code à usage unique que nous envoyons à votre adresse e-mail. Protégez l'accès à votre messagerie : toute personne qui peut lire vos e-mails peut se connecter à votre compte Lepka.
2. Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure un contrat. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise ou d'une autre organisation, vous confirmez être habilité à accepter les présentes Conditions en son nom.
3. Chaque compte est destiné à une personne ou à une organisation. Ne créez pas de comptes en masse pour obtenir plusieurs fois des crédits gratuits et ne revendez pas l'accès au Service.
4. Nous ne fournissons pas le Service aux personnes qui se trouvent ou résident habituellement en Russie, en Biélorussie, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie, à Cuba, en Crimée ou à Sébastopol, ou dans les zones des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijia qui ne sont pas contrôlées par le gouvernement ukrainien, ni aux personnes et organisations visées par des sanctions de l'UE. Nous pouvons bloquer l'accès depuis ces territoires.

4. Conclusion du contrat

1. Utilisation gratuite. Le contrat d'utilisation gratuite du Service est conclu lorsque vous confirmez votre adresse e-mail avec le code que nous vous envoyons.
2. Services payants. Pour acheter un abonnement, un pack de crédits, l'option « Domaine personnalisé » ou une archive du code, vous choisissez le produit, voyez son prix TTC et ses conditions essentielles et cochez les cases requises. Avant de cliquer sur le bouton de paiement, vous pouvez vérifier et corriger toutes vos saisies ou fermer la fenêtre. Le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur le bouton indiquant que la commande implique une obligation de paiement (par exemple « Commander avec obligation de paiement » ou « Payer ») et finalisez le paiement sur la page de notre prestataire de paiement Stripe.
3. Après chaque achat, nous vous envoyons une confirmation par e-mail avec les informations essentielles, les présentes Conditions et les informations sur votre droit de rétractation.
4. Nous conservons le texte du contrat. La version en vigueur des présentes Conditions figure toujours sur cette page ; nous vous envoyons sur demande la version que vous avez acceptée. Le Service et les présentes Conditions sont disponibles en français, anglais, allemand, italien et espagnol ; le contrat est conclu dans la langue dans laquelle vous utilisez le Service, et toutes les versions linguistiques ont la même valeur.

5. Crédits

1. Le travail de l'IA — répondre à vos demandes, créer et modifier des sites, générer des images, l'assistant IA de votre site — se paie en crédits. Le nombre de crédits utilisés par une réponse dépend de la quantité de travail. Il est affiché après chaque réponse.
2. Les crédits sont utilisés dans cet ordre : crédits gratuits, puis crédits de l'abonnement, puis crédits des packs.
3. Une longue réponse déjà en cours peut faire passer votre solde sous zéro, mais jamais en dessous de moins 2 crédits. Un solde négatif n'est pas une dette que nous vous facturons : il est simplement compensé par les prochains crédits que vous recevez.
4. Les crédits gratuits et les crédits reçus en cadeau ou en bonus n'ont pas de valeur monétaire ; ils ne peuvent être ni échangés contre de l'argent, ni transférés, ni remboursés.
5. Les crédits sont liés à votre compte et ne peuvent pas être transférés sur un autre compte.

6. Formules et prix

1. Formule gratuite. Un nouveau compte reçoit 20 crédits gratuits. Ensuite, 10 crédits gratuits sont ajoutés 24 heures après votre dernière utilisation de crédits, dans la limite de 20 crédits gratuits par mois civil. Les crédits gratuits n'expirent pas. Avec la formule gratuite, vous pouvez travailler sur 3 projets au maximum en même temps.
2. Abonnements. Pro coûte 9,90 € par mois et comprend 50 crédits par mois ; Business coûte 29,90 € par mois et comprend 150 crédits par mois, ainsi que les fonctionnalités indiquées sur la page Tarifs. Les crédits de l'abonnement sont renouvelés au début de chaque période mensuelle et ne sont pas reportés sur la période suivante. Aucun crédit gratuit n'est ajouté pendant un abonnement.
3. Packs de crédits. Un pack est un achat unique, pas un abonnement. Les crédits des packs n'expirent pas.

1. Option « Domaine personnalisé » pour la formule gratuite : 5 € par mois, renouvelée chaque mois jusqu'à résiliation. Les domaines personnalisés sont inclus dans les formules Pro et Business.
2. Archive du code. Dans les paramètres du projet, vous pouvez acheter une archive du code source de votre site pour l'utiliser en dehors du Service. Le prix dépend du travail de l'IA sur le projet et s'affiche avant le paiement (de 5 € à 19,80 € ; après un nouveau travail de l'IA sur le projet, un téléchargement ultérieur ne coûte que la différence). Votre droit à un export gratuit de toutes vos données lors d'un changement de fournisseur (article 16) n'en est pas affecté.
3. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse le cas échéant). Le prix applicable est celui affiché avant le paiement. Nous pouvons modifier les prix pour l'avenir ; pour les abonnements en cours, voir l'article 10.

7. Essai gratuit

1. Vous pouvez essayer gratuitement la formule Pro pendant 7 jours — une fois par compte et par carte de paiement. Pendant l'essai, vous disposez de toutes les fonctionnalités Pro et de 20 crédits.
2. Pour commencer l'essai, vous saisissez une carte de paiement sur la page de paiement de Stripe ; Stripe vérifie la carte sans la débiter. Si vous ne résiliez pas avant la fin de l'essai, l'abonnement Pro commence : 9,90 € sont débités le jour de la fin de l'essai, puis chaque mois jusqu'à la résiliation. Nous vous le rappelons par e-mail la veille du premier prélèvement.
3. Vous pouvez résilier à tout moment pendant l'essai ; rien ne sera débité. En cas de résiliation, l'essai prend fin immédiatement : les fonctionnalités Pro et les crédits d'essai restants sont retirés, et les sites que vous avez modifiés avec des crédits d'essai reviennent à leur dernière version fonctionnelle d'avant l'essai. Si un site n'était pas publié avant l'essai, sa publication est annulée. Le travail réalisé pendant l'essai est conservé, et nous le restaurons si vous vous abonnez. Il en va de même si l'essai se termine et que le premier paiement échoue.
4. Vous pouvez aussi payer Pro pendant l'essai : l'essai prend alors fin, le mois payé commence le jour du paiement, et les crédits mensuels s'ajoutent à vos crédits restants.

8. Paiement

1. Les paiements sont traités par Stripe. Vous saisissez vos données de carte sur la page de paiement de Stripe ; nous ne voyons jamais votre numéro de carte complet. Votre relevé bancaire indiquera « LEPKA ».
2. Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, payables d'avance pour chaque période mensuelle, et se renouvellent automatiquement chaque mois jusqu'à leur résiliation. Le premier paiement a lieu à la souscription (ou à la fin de l'essai gratuit), chacun des suivants au début de la période suivante. Nous vous envoyons un rappel la veille de chaque prélèvement et, après celui-ci, une confirmation avec la facture.
3. Si un paiement de renouvellement échoue, nous vous en informons par e-mail et le paiement est retenté les jours suivants. S'il échoue encore, l'abonnement prend fin et votre compte passe à la formule gratuite.

9. Résiliation d'un abonnement

1. Vous pouvez résilier un abonnement ou l'option « Domaine personnalisé » à tout moment, sans motif et gratuitement :
   • via la fonctionnalité Résilier l'abonnement, accessible en bas de chaque page et dans chaque e-mail de paiement,
   • en un clic sur la page Tarifs et paiement de votre compte, ou
   • en écrivant à info@lepka.ai depuis l'adresse e-mail de votre compte.
2. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez la formule jusque-là, et plus rien n'est débité. Nous vous confirmons immédiatement la résiliation par e-mail, en indiquant la date et l'heure de sa réception.
3. La résiliation ne donne pas lieu, à elle seule, au remboursement de la période en cours. Les remboursements sont expliqués à l'article 11 et sur la page Rétractation et remboursements.

10. Modifications

1. Prix des abonnements. Nous vous informons par e-mail de toute modification de prix au moins 30 jours avant qu'elle ne s'applique à vous. Le nouveau prix s'applique à partir de la première période qui commence après ce délai. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant ; les périodes et les packs déjà payés ne sont pas concernés.
2. Le Service. Nous faisons évoluer le Service en permanence et pouvons le modifier pour des raisons valables — par exemple pour l'améliorer, l'adapter aux évolutions techniques, pour des raisons de sécurité ou en raison d'exigences légales —, sans frais supplémentaires pour vous. Si une modification a une incidence négative plus que mineure sur votre accès au Service ou sur son utilisation, nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours à l'avance, et vous pouvez alors résoudre le contrat sans frais dans les 30 jours suivant la modification ; nous remboursons la part des montants payés d'avance correspondant à la période postérieure à la résolution.
3. Les présentes Conditions. Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des raisons valables, par exemple de nouvelles fonctionnalités ou une évolution de la loi. Nous vous informons des modifications importantes par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez mettre fin au contrat avant cette date ; jusqu'à la fin d'une période payée, les Conditions en vigueur au moment du paiement continuent de s'y appliquer. Pour les professionnels, la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

11. Droit de rétractation et remboursements

1. Pour les consommateurs : vous pouvez vous rétracter d'un contrat portant sur un service payant dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision. Les informations complètes sur le droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation et la fonction de rétractation en ligne figurent sur la page Rétractation et remboursements, qui fait partie des présentes Conditions.
2. Comme le Service commence immédiatement après le paiement, nous ne le commençons pendant le délai de rétractation qu'à votre demande expresse. En cas de rétractation, vous payez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation. Votre droit de rétractation prend fin lorsque le service a été pleinement exécuté, par exemple lorsque tous les crédits d'un pack ont été utilisés. Pour une archive du code, votre droit de rétractation prend fin dès le début du téléchargement, si vous l'avez accepté avant de payer.
3. Notre politique de remboursement va au-delà de la loi et s'applique à tous : nous remboursons, au prorata du prix, les crédits non utilisés des packs et du mois d'abonnement en cours, une archive du code payée mais pas encore entièrement téléchargée, ainsi que, intégralement, les prélèvements en double ou erronés. Les détails figurent sur la page Rétractation et remboursements.

12. Votre contenu et vos sites

1. Votre contenu reste le vôtre. Vous nous accordez une licence non exclusive et gratuite pour stocker, traiter, reproduire et afficher votre contenu uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service : aperçu et publication, sauvegardes, protection du Service et aide lorsque vous nous contactez. Cette licence prend fin lorsque votre contenu est supprimé, à l'exception des copies de sauvegarde, supprimées selon leur calendrier habituel.
2. Galerie. Les sites publiés peuvent apparaître dans la galerie « Créé avec Lepka » sur notre site, dans nos e-mails et nos publications : une capture d'écran, l'adresse du site et une courte description. Vous pouvez désactiver cette option à tout moment dans les paramètres du projet (« Afficher dans la galerie ») ; nous retirons alors le site de la galerie et, sur demande, de nos publications.
3. Vous êtes responsable de vos sites et de ce que vous publiez : les textes, prix, images et données, le respect des lois applicables à votre site et à votre activité (par exemple les mentions légales, la politique de confidentialité et le recueil du consentement aux cookies dont votre site a besoin), et les droits sur les éléments que vous téléversez.
4. Données personnelles de vos visiteurs. Pour les données personnelles que votre site collecte (demandes et commandes issues des formulaires, données Lepka Cloud, conversations avec l'assistant IA, statistiques), vous êtes le responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant. Notre Accord de traitement des données s'applique à ce traitement et fait partie des présentes Conditions ; vous l'acceptez en acceptant les présentes Conditions.
5. Connexions à d'autres services. Si vous connectez un service tiers à votre site (par exemple une messagerie, un service d'e-mail ou un CRM), nous lui transmettons, pour votre compte, les données que vous avez configurées. Vous choisissez ces services, êtes responsable du respect de leurs conditions et de la loi, y compris des règles sur les transferts internationaux de données, et payez leurs services. Nous conservons vos clés d'accès chiffrées et ne les utilisons que pour les requêtes que vous avez configurées.

13. Contenus générés par l'IA et propriété intellectuelle

1. Ce que Lepka crée pour vous vous appartient. Entre vous et nous, le code, les textes et les images créés dans le Service pour vos projets vous appartiennent. Dans la mesure où des droits sur ceux-ci naîtraient à notre profit, nous vous les cédons ou, lorsqu'une cession n'est pas possible, vous accordons une licence exclusive, perpétuelle, mondiale et gratuite. Vous pouvez les utiliser, les modifier et les publier librement, y compris en dehors du Service.
2. Les contenus créés par l'IA peuvent ne pas être protégés par le droit d'auteur et peuvent ressembler par hasard à des œuvres, noms ou marques existants. Vérifiez-les avant de les utiliser, en particulier les logos et les noms, et n'utilisez pas le Service pour reproduire les œuvres ou les marques d'autrui.
3. Modèles. Vous pouvez utiliser un modèle comme base de votre projet, le modifier et publier le site obtenu. Vous ne pouvez pas distribuer les modèles en tant que tels — par exemple les vendre, les donner ou les publier sous forme de collection de modèles.
4. Le Service lui-même — son logiciel, son interface et sa conception, les textes et images de notre site, les modèles, les instructions et réglages de l'IA, les bases de données, le logo et le nom « Lepka » — est protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus par nous ou nos concédants. Nous vous accordons, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et non cessible d'utiliser le Service en ligne dans le cadre de ses fonctionnalités. Vous ne pouvez pas copier, décompiler ou extraire autrement son code, sauf dans la mesure où la loi impérative le permet.

14. Règles d'utilisation

1. Vous ne devez pas utiliser le Service pour créer, publier ou diffuser des contenus illicites au regard du droit de l'UE ou du pays auquel le site s'adresse, notamment :
   • des contenus pédopornographiques ou sexualisant des mineurs ;
   • des contenus à caractère terroriste, des incitations à la violence ou à la haine envers des personnes en raison de leur origine, de leur religion, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou d'un handicap, et d'autres contenus constituant une infraction pénale ;
   • l'hameçonnage et l'usurpation d'identité : des sites se faisant passer pour une banque, une administration, un système de paiement ou une autre organisation, ou collectant sous un faux prétexte des données de carte, des mots de passe, des codes ou des pièces d'identité ;
   • des logiciels malveillants, du spam, des escroqueries, de faux « placements » ou systèmes de « gains sur virements », le recrutement de mules financières ;
   • la vente de drogues, d'armes, d'explosifs, de médicaments sur ordonnance sans autorisation, la vente en ligne de tabac et d'alcool là où elle est interdite, les jeux d'argent non autorisés, de faux documents ou de la fausse monnaie, des espèces protégées, ou la traite des êtres humains ;
   • les atteintes aux droits d'auteur, aux marques ou à d'autres droits, ainsi qu'à la vie privée et aux données personnelles d'autrui ;
   • des images intimes d'une personne sans son consentement, ainsi que des images ou vidéos réalistes de personnes réelles générées par l'IA qui pourraient tromper le public.
2. Il est également interdit : de copier, décompiler ou extraire autrement le code du Service (sauf dans la mesure où la loi impérative le permet) ; de tenter d'obtenir les instructions et réglages internes de l'IA ; de collecter des données du Service par des moyens automatisés en dehors de son interface ; de contourner les limites des formules ou le décompte des crédits ; de créer des comptes en masse ou de revendre l'accès ; de perturber le Service, y compris par une charge excessive ou des attaques.

15. Application des règles (modération des contenus)

1. Outils automatisés. Lorsque vous décrivez un site, des contrôles automatisés — y compris des modèles d'IA — détectent les demandes de contenus manifestement interdits par l'article 14 ; l'IA refuse alors de les créer et en explique la raison. Après chaque publication, un contrôle automatisé recherche des signes d'hameçonnage (par exemple des formulaires demandant des données de carte ou des mots de passe à côté de noms de banques ou d'administrations) et des scripts provenant d'adresses inconnues ; ces contrôles se limitent à alerter notre équipe. Les décisions de supprimer un contenu, de dépublier un site ou de restreindre un compte sont prises par une personne.
2. Signaler un contenu illicite. Toute personne peut signaler un contenu d'un site créé avec Lepka qu'elle estime illicite au moyen du formulaire Signaler un site. Indiquez l'adresse exacte du contenu, expliquez pourquoi il est illicite, indiquez vos nom et adresse e-mail (sauf pour les signalements de contenus pédopornographiques) et confirmez que les informations sont exactes et complètes à votre connaissance. Nous accusons réception, examinons le signalement avec diligence, objectivité et sans retard injustifié, et vous informons de notre décision et des voies de recours.
3. Mesures. Si un contenu ou un site enfreint la loi ou les présentes Conditions, nous pouvons, selon la gravité : vous demander d'y remédier, supprimer le contenu, dépublier le site, ou suspendre ou clôturer votre compte. Dans les cas manifestes d'hameçonnage, de logiciels malveillants, d'escroquerie ou de contenus pédopornographiques, nous agissons immédiatement et sans préavis. Dans les autres cas, nous vous informons du problème et vous laissons le temps d'y remédier. Les crédits payés non utilisés sont remboursés conformément à l'article 11.
4. Exposé des motifs. Lorsque nous restreignons votre contenu ou votre compte, nous vous indiquons par e-mail ce que nous avons restreint et pour combien de temps, les faits et les motifs, si la décision fait suite à un signalement ou à notre propre contrôle, si des moyens automatisés ont été utilisés, et sur quelle loi ou quelle disposition des présentes Conditions elle se fonde.
5. Réclamations. Vous pouvez contester notre décision en répondant à cet e-mail dans un délai de six mois. Une personne qui n'a pas participé à la décision initiale examine votre réclamation, et nous vous informons du résultat. Vous pouvez également saisir la justice à tout moment.
6. Si nous avons connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible de l'être, nous en informons les autorités compétentes.
7. Points de contact. Les autorités des États membres de l'UE, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques peuvent nous contacter à info@lepka.ai, en anglais ou en estonien. Les utilisateurs peuvent nous contacter à info@lepka.ai, en français, anglais, allemand, italien ou espagnol ; une personne vous répond.

16. Changement de fournisseur et export de vos données

1. Vous pouvez quitter le Service à tout moment — pour passer à un autre fournisseur ou transférer vos sites vers votre propre infrastructure. Aucun préavis n'est nécessaire ; pour commencer, écrivez à info@lepka.ai depuis l'adresse e-mail de votre compte.
2. Sur demande, nous vous fournissons gratuitement un export complet de vos données et actifs numériques : le code source de vos projets (une archive des fichiers de chaque projet), les données Lepka Cloud (enregistrements au format JSON ou CSV, comptes utilisateurs sans les empreintes des mots de passe), les fichiers téléversés, les demandes et commandes de vos formulaires (CSV), ainsi que les réglages et la base de connaissances de votre assistant IA. Nos instructions et réglages internes de l'IA, qui sont des secrets d'affaires, ne font pas partie de l'export. Les informations sur les formats figurent dans le Guide.
3. Nous commençons l'export sans retard injustifié et le terminons au plus tard dans les 30 jours ; pendant ce temps, le Service continue de fonctionner, et nous vous aidons, ainsi que le fournisseur que vous avez choisi, pour le transfert. Ensuite, vous pouvez encore télécharger vos données pendant au moins 30 jours. Une fois le changement terminé, ou si vous nous indiquez que vous souhaitez plutôt la suppression de vos données, le contrat prend fin et nous supprimons vos données, sauf celles que la loi nous oblige à conserver (voir la Politique de confidentialité).
4. Nos serveurs qui stockent vos données se trouvent dans l'Union européenne (Allemagne) et sont exploités conformément au droit de l'UE. Le traitement par l'IA est effectué par notre prestataire OpenAI (voir Sous-traitants). Nous ne communiquons vos données aux autorités de pays tiers à l'UE que si la loi nous y oblige, et nous examinons attentivement chaque demande de ce type.

17. Garantie légale de conformité

1. Pour les consommateurs : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Nous répondons de tout défaut de conformité du Service qui survient ou se manifeste pendant la durée de fourniture. Si le Service n'est pas conforme, signalez-le-nous à info@lepka.ai. Vous avez droit à la mise en conformité gratuite dans un délai raisonnable ; si elle est impossible ou que nous ne la réalisons pas, vous pouvez obtenir une réduction proportionnée du prix ou mettre fin au contrat. Les présentes Conditions ne limitent en rien vos droits légaux.
2. En raison de la nature de l'IA, certaines réponses peuvent être incomplètes ou erronées ; vous pouvez demander à l'IA de les corriger. Lorsque l'IA corrige, dans la même réponse, une erreur qu'elle a elle-même commise, nous ne facturons pas de crédits pour cette correction.

18. Responsabilité

1. Nous sommes responsables sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par une faute lourde, des atteintes à la vie, au corps ou à la santé, au titre d'une garantie que nous avons donnée, et dans tous les cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité (par exemple au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux).
2. En cas de faute légère, nous ne sommes responsables que du manquement à des obligations contractuelles essentielles — celles dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez légitimement compter —, et dans la limite du dommage typique et prévisible pour ce type de contrat.
3. Pour le reste, notre responsabilité pour faute légère est exclue. Nous ne sommes pas responsables des services de tiers que vous connectez vous-même, ni des contenus que vous publiez.
4. Si vous êtes un consommateur, les limitations des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi impérative du pays de votre résidence habituelle ; en France, notamment, elles ne réduisent pas votre droit à réparation en cas de manquement de notre part à l'une de nos obligations.
5. Pour les professionnels, en cas de faute légère, notre responsabilité totale est en outre limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant le fait dommageable.
6. Vous êtes responsable envers nous des réclamations de tiers résultant du fait que votre contenu ou votre site enfreint la loi ou les droits d'autrui, sauf si cette atteinte ne vous est pas imputable.

19. Durée et fin du contrat

1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et nous demander de fermer votre compte à tout moment en écrivant à info@lepka.ai ; les abonnements payants prennent fin comme décrit à l'article 9.
2. Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de deux mois notifié par e-mail. Dans ce cas, nous remboursons les montants payés d'avance pour la période postérieure à la résiliation ainsi que les crédits non utilisés des packs.
3. Chaque partie peut mettre fin au contrat sans préavis pour un motif grave — nous notamment dans les cas décrits à l'article 15.
4. À la fin du contrat, vos sites sont mis hors ligne. Nous conservons vos données 30 jours de plus afin que vous puissiez les exporter (article 16), puis nous les supprimons, sauf celles que la loi nous oblige à conserver.

20. Droit applicable et litiges

1. Les présentes Conditions sont régies par le droit estonien. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle.
2. Pour les consommateurs : vous pouvez nous assigner devant les tribunaux du pays où vous résidez ou en Estonie ; nous ne pouvons vous assigner que devant les tribunaux du pays où vous résidez. Pour les professionnels : les tribunaux estoniens (tribunal de comté de Harju, Tallinn) sont seuls compétents.
3. Veuillez d'abord nous contacter à info@lepka.ai ; nous répondons aux réclamations dans un délai de 14 jours. Le consommateur peut également recourir gratuitement à la commission estonienne des litiges de consommation (Tarbijavaidluste komisjon, Endla 10A, 10122 Tallinn, ttja.ee/tarbijavaidluste-komisjon), compétente pour les professionnels établis en Estonie ; la procédure se déroule en estonien. Pour un litige transfrontalier, le consommateur peut s'adresser au Centre européen des consommateurs de son pays — en France, le Centre européen des consommateurs France.

21. Dispositions finales

1. Nous envoyons les communications juridiquement importantes à l'adresse e-mail de votre compte ; vous pouvez nous adresser les vôtres à info@lepka.ai.
2. Nous pouvons transférer le contrat à une autre société qui continue de fournir le Service, à condition que vos droits n'en soient pas réduits. Nous vous en informons à l'avance ; si vous êtes un consommateur, vous pouvez mettre fin au contrat avant que le transfert ne prenne effet.
3. Si une disposition des présentes Conditions est nulle, les autres restent valables.